Conditions générales de ventes

Diamond's Cars Location - Location de véhicules haut de gamme sans chauffeur

Définitions

Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Client est une personne physique, il est également le conducteur principal. Si le Client est une personne morale, le conducteur principal est celui désigné par la personne morale et à défaut, le signataire du contrat.

Le Véhicule : véhicule motorisé ou électrique de tourisme ou véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat.

Dommages : tout dégât causé au véhicule apparent ou non.

Vol : vol au sens du code pénal, du véhicule ou d’accessoires du véhicule mais ce terme évoque également la tentative de vol.

Empreinte de carte bancaire : La pré-autorisation permet de bloquer une somme d’argent sur le compte bancaire du Client en gage de garantie de paiement.

Dépôt de garantie/caution : Le dépôt de garantie est :

• Une somme d’argent versée par le locataire, au moment de la signature du contrat,
• Destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations, et susceptible d’être conservée partiellement ou totalement par le loueur en cas de manquement prévu au contrat.

Le Loueur : désigne SARL Diamond's Cars Location, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 947 896 858 et dont le siège social est 225 Chemin Bédère Maillot 97440 Saint-André, ayant pour activité la location de véhicules et de véhicules automobiles légers et engins terrestres à destination de tout public (particuliers et professionnels). 

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de véhicules sans chauffeur, proposée par Diamond's Cars Location, ci-après dénommé le Loueur, et le Client, désigné comme la personne dont le nom et le prénom figure sur le contrat de location.

2. Devis

Le Client peut obtenir un devis en communiquant ses besoins par téléphone, par mail ou sur place auprès de l’agence Diamond’s Cars Location de La Réunion. Les devis ne sont valables que pour une durée de 10 jours. Au-delà, il n’engage plus le Loueur.

3. Réservation du véhicule
3.1 Modalités de réservation :

Les canaux de réservation des véhicules sont les suivants :

• Le téléphone
• Internet, via le site diamonds-location.re
• Par courriel (email)
• Sur place

Pour toute réservation un acompte non remboursable de 250€ sera demandé. Toute réservation doit être effectuée au moins 7 jours avant la date souhaitée.

3.2 Paiement intégral :

Le solde restant doit être réglé avant la date de location ou au plus tard à réception des clés.

Si le client choisit l'option de livraison du véhicule : Le solde restant doit être réglé au plus tard 48h00 avant la date de location.

En cas de non-paiement de la totalité du montant de la location à Diamond’s Cars Location, la réservation sera annulée et aucun remboursement des sommes engagées ne pourra être demandé.

3.3 Moyens de paiement :

Les paiements acceptés sont :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire

4. Livraison ou retour du véhicule

La société Diamond’s Cars Location propose en option la possibilité d’effectuer la livraison ou le retour du véhicule sur toute l’île de La Réunion. Les tarifs sont les suivants :

Zones	Tarif TTC - Heures Ouvrées (8h00-17h00)	Suppléments Heures Non Ouvrées   (5h00-8h00/17h00-00h00)
Saint-André	Gratuit	+ 50 €
Zone 1 : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Bras-Panon, Saint-Benoît, Sainte-Rose, La Plaine des Palmistes	50 €
Zone 2 : La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins	80 €
Zone 3 : Saint-Leu, Les Avirons, L’Étang-Salé, Saint-Louis, l’Entre-Deux, Saint-Pierre, Le Tampon	100 €
Zone 4 : Petite île, Saint-Joseph, Saint-Philippe, Cilaos, Salazie	125 €

En cas de non-présentation du Client à la date de restitution du Véhicule indiqué au sein du Contrat de Location, le Loueur se réserve le droit : 

• De facturer au Locataire 250 euros par jour de retard en plus du tarif de la Location. Le Client autorise le Loueur à prélever ces pénalités sur sa carte bancaire ;  
• D’engager toute procédure judiciaire, notamment pénale, pour non-restitution du Véhicule, abus de confiance ou toute autre infraction susceptible d’être constituée à ce titre.

5. Caution obligatoire

5.1 Montant et modalités :

Avant la remise des clés, le Client autorise Diamond’s Cars Location à prendre un dépôt de garantie exigé pour toute location. La caution est fixée en fonction de la catégorie du véhicule, à partir de 2 500€ minimum.

Cette caution sera bloquée sous forme de pré-autorisation bancaire sur la carte fournie par le Client, avant la remise des clés.

Merci de bien vérifier le plafond de la carte bancaire pour permettre l’autorisation bancaire. En cas de problème merci de vous rapprocher de votre banque avant toute location afin que votre conseiller puisse augmenter le plafond de la carte bancaire pour la somme demandée et vérifier que vous êtes en mesure d’effectuer une pré-autorisation bancaire. En général, vérifiez que vous possédez une carte bancaire avec la mention CRÉDIT.

Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour la caution.

Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires issues de banque en ligne (Qonto, Boursorama Bank, Orange Bank, Nickel, etc…), ainsi que les American Express ne sont pas acceptées.

Si la carte bancaire n’est pas acceptée, la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement des sommes engagées ne pourra avoir lieu.

5.2 Restitution de la caution

La pré-autorisation sera levée à la fin de la location sous réserve de l'absence de dommages. En cas de contraventions, cf article 8.2 amendes et contraventions.

Tout dommage, salissure excessive, non-respect des règles (notamment l'interdiction de manger et boire), ou retard entraînera une retenue partielle ou totale de la caution, selon les frais engagés. Montant et détail de ces frais et dommages mentionnés, aux présentes CGV, à l’article 6.4.

6. Condition d’utilisation du véhicule

Le Client doit présenter avant toute réservation, à Diamond’s Cars Location :

• Une pièce d’identité avec photo du conducteur valide, attestant de l’âge requis pour pouvoir louer et conduire les véhicules, soit 26 ans minimum
• Un permis de conduire valide depuis au moins 4 ans.
• Une carte bancaire à son nom et prénom
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF/CISE/BOX INTERNET, les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées)

Franchise d'assurance jeune conducteur de 23 ans à 26 ans : 35€/jours.

Le Client et les passagers s’engagent :

• A ne pas dégrader le véhicule
• A prendre connaissance du livret du véhicule avant sa prise en main
• A ne pas continuer à rouler avec un véhicule dont un témoin est allumé et d’appeler l’assistance dès la survenance du témoin et de prévenir Diamond’s Cars Location
• A utiliser le bon carburant lors des remises à niveau d’essence ou de gasoil
• A éteindre le véhicule après utilisation afin de préserver la batterie
• A vérifier régulièrement les niveaux du véhicule et la pression des pneus
• Choisir un véhicule en fonction de ses besoins réels, de la capacité de chargement et limites du véhicule.
• Respecter la règlementation routière
• Conduire de façon prudente
• Ne pas utiliser le véhicule aux fins de commettre un crime ou un délit (transport de substances illégales notamment)
• Ne pas utiliser de téléphone au volant
• Ne pas installer de galerie ou de remorque par vous-même
• Ne pas laisser une autre personne que celle déclarée comme conducteur au contrat, prendre le volant
• Ne pas tirer profit de la location du véhicule (vendre, louer ou céder tout ou partie du véhicule)
• Ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues au contrat
• Restituer le véhicule à la date et à l’heure prévue (sous peine de pénalité de retard)
• Restituer le véhicule propre (à défaut, des coûts de nettoyage lui seront facturés)

6.1 Conducteur désigné

Seule la personne dont le nom figure sur le contrat de location est autorisée à conduire le véhicule. Toute sous-location ou prêt à un tiers est strictement interdit. En cas d’accident et de non-respect de cette clause, le loueur se réserve le droit de prélever la caution sans préavis.

Le conducteur additionnel est autorisé sur présentation de son permis de conduire, de sa carte d’identité et moyennant des frais supplémentaires de ; 35€/jour de location.

6.2 Comportement du Client

Diamond’s Cars Location se réserve le droit de ne pas louer le véhicule si :

• Au moment de la remise des clés, le comportement du conducteur laisse penser qu’il est sous emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments
• Le conducteur ou les personnes l’accompagnant ont un comportement agressif ou menaçant à l’égard du personnel de la société Diamond’s Cars Location

6.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client de :

• Manger ou boire à bord du véhicule.
• Fumer ou vapoter dans le véhicule.
• Transporter des animaux à bord du véhicule.
• De céder, de donner en gage, de sous-louer ou de prêter le Véhicule et, d’une façon générale, de s’en dessaisir en tout ou partie.
• Interdiction aux enfants de moins de 10 ans de s’asseoir à l’avant du véhicule, conformément à la réglementation en vigueur et pour des raisons de sécurité.
• Le véhicule ne peut être utilisé que sur l’île de La Réunion. Toute sortie de l’île est strictement interdite.

6.4 Respect du véhicule

Pour garantir une expérience haut de gamme, tout dommage ou état de saleté excessif du véhicule entraînera des frais selon la grille tarifaire ci-dessous. En cas de sinistre, une expertise pourra être réalisée pour évaluer les coûts exacts.

Certaines modifications du véhicule par la société Diamond’s Cars Location, peuvent être appliquées sans concertation de la clientèle.

Type de frais (Liste non exhaustive)	Tarif TTC (€)
Frais généraux
Frais de retard	1/4 du prix d'une journée de location par heure de retard
Frais de retrait, livraison ou retour un jour de fermeture : dimanche ou jour férié	50 €
Kilomètres supplémentaires	0,30€ par kilomètre
Dommages extérieurs
Rayure légère (sans enfoncement)	100€ à 500€ par rayure
Rayure profonde / enfoncement	550€ à 1 500€ par rayure
Dégâts sur jante	2500€ à 3 000€ par jante
Bris de glace (pare-brise, vitre, etc.)	600€ à 1 500€ par vitre
Rétroviseur cassé/remplacé	2 500€ à 3 000€ par rétroviseur
Phares endommagés	2 500€ à 3 000€ par phare
Dommages intérieurs
Tâche importante ou brûlure sur siège	500€ à 3 000€ par tâche
Siège abîmé (remplacement)	Sur devis concessionnaire
Tableau de bord endommagé	Sur devis concessionnaire
Pneumatiques
Pneu crevé ou éclaté	A partir de 800€ par pair de pneus
Jante fissurée ou cassée	Sur devis concessionnaire
Mécanique & autres dégâts
Embrayage endommagé	Sur devis concessionnaire
Boîte de vitesse endommagée	Sur devis concessionnaire
Moteur endommagé (négligence)	Sur devis concessionnaire + intervention huissier et expert
Autres dégâts (klaxon, sonorisation, climatisation, systèmes électroniques, etc.)	Sur devis concessionnaire
Frais de nettoyage (véhicule rendu trop sale)
Nettoyage extérieur standard (déchets, poussière excessive, sable etc.)	100€
Nettoyage extérieur intensif (boue, tâche non indélébile, etc.)	150€
Nettoyage intérieur standard (déchets, poussière excessive, sable, herbes, etc.)	100€
Nettoyage intérieur intensif (tâches, poils, terre/boue, odeurs fortes, chewing-gum etc.)	150€
Nettoyage nécessitant polissage, lustrage ou décontamination	350€
Autres frais
Clé perdue ou endommagée	2 500€ à 3 000€
Mauvais carburant (vidange + nettoyage moteur)	CF Moteur endommagée*
Câble de charge électrique manquant, détérioré ou volé	2 500€ à 3 000€
Pochette du câble de charge électrique manquante, détériorée ou perdue	350€
Non-remise du véhicule avec le plein	Coût du carburant + pénalité 50 €

7. Annulation et modification de réservation

7.1 Annulation par le client :

• Moins de 14 jours après la réservation : remboursement intégrale de l’acompte.
• Plus de 14 jours après la réservation : aucun remboursement de l’acompte.

7.2 Modification de la réservation

Toute modification est possible jusqu’à 30 jours avant la date de location, sous réserve de disponibilité et confirmation écrite par Diamond's Cars Location.

8. Responsabilité du client
8.1 Responsabilité en cas de dommage

Le client est entièrement responsable des dommages causés au véhicule ou à des tiers pendant la période de location, même si ceux-ci dépassent le montant de la caution. Une assurance responsabilité civile est obligatoire.

Le loueur ne sera responsable des objets laissés à bord du véhicule Le client sera tenu de récupérer lui-même tout objet laissé à l’intérieur du véhicule lors d’une location à défaut de se voir facturer les frais de déplacement de la société Diamond’s Cars Location (cf. tarifs, art-4).

8.2 Amendes et contraventions

Pendant la location le Client est tenu responsable de tout manquement à toute réglementation applicable. Le Client est ainsi tenu de régler l’amende dans les plus brefs délais. Un justificatif d’adresse de moins de 3 mois sera demandé lors du retrait du véhicule afin de pouvoir transmettre toute sanction administrative directement au domicile du Client, le cas échéant.

Des frais de gestion correspondant aux dépenses engagées par la société Diamonds Cars Location peuvent s’appliquer en supplément d’une infraction. Ces frais devront être réglés par le Client indépendamment des amendes qui sont, elles, payées directement aux autorités.

8.3 Signalement d’incidents et numéros d’urgence

En cas d'accident, de panne ou de tout incident grave, le client doit immédiatement signaler les faits à l’assistance dépannage au 02 62 97 79 49 (24H/24, 7J/7) et à Diamond’s Cars location au numéro suivant : 06 93 43 50 57 aux horaires d’ouverture de l’entreprise.

Le client est également tenu de contacter les services d’urgence compétents si nécessaire :

• SAMU (Urgences médicales) : 15
• Police/Gendarmerie : 17
• Pompiers : 18
• Numéro d’urgence européen : 112

9. Litiges et juridiction

En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.

À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents situés à Saint-Denis, La Réunion.

10. Acceptation des CGV

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.