Conditions générales de ventes

Diamond's Cars Location - Location de véhicules haut de gamme sans chauffeur

Définitions

Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Client est une personne physique, il est également le conducteur principal. Si le Client est une personne morale, le conducteur principal est celui désigné par la personne morale et à défaut, le signataire du contrat.

Le véhicule : véhicule motorisé ou électrique de tourisme ou véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat.

Dommages : tout dégât causé au véhicule apparent ou non.

Vol : vol au sens du code pénal, du véhicule ou d’accessoires du véhicule mais ce terme évoque également la tentative de vol.

Franchise : Somme d’argent non garantie par la compagnie d’assurance en cas de :

• Dommages sans tiers identifié
• En l’absence de recours contre un tiers identifié
• En cas de dommage imputable au Client
• En cas de vol du véhicule
• En cas d’incendie du véhicule

Empreinte de carte bancaire : La pré-autorisation permet de bloquer une somme d’argent sur le compte bancaire du Client en gage de garantie de paiement.

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de véhicules sans chauffeur, proposée par Diamond's Cars Location, ci-après dénommé le Loueur, et le Client, désigné comme la personne dont le nom et le prénom figure sur le contrat de location.

2. Devis

Le Client peut obtenir un devis en communiquant ses besoins par téléphone, par mail ou sur place auprès de l’agence Diamond’s Cars Location de La Réunion. Les devis ne sont valables que pour une durée de 10 jours. Au-delà, il n’engage plus le Loueur.

3. Réservation du véhicule
3.1 Modalités de réservation :

Les canaux de réservation des véhicules sont les suivants :

• Le téléphone
• Internet, via le site diamonds-location.re
• Par courriel (email)
• Sur place

Pour toute réservation un acompte non remboursable de 30% sera demandé. Toute réservation doit être effectuée au moins 7 jours avant la date souhaitée.

3.2 Paiement intégral :

Le solde restant doit être réglé avant la date de location ou au plus tard à réception des clés.

Si le client choisit l'option de livraison du véhicule : Le solde restant doit être réglé au plus tard 48h00 avant la date de location.

En cas de non-paiement de la totalité du montant de la location, Diamond’s Cars Location, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé et la réservation sera annulée.

3.3 Moyens de paiement :

Les paiements acceptés sont :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire

4. Livraison ou retour du véhicule

La société Diamond’s Cars Location propose en option la possibilité d’effectuer la livraison ou le retour du véhicule sur toute l’île de La Réunion. Les tarifs sont les suivants :

Zone	Tarif TTC - Heures Ouvrées (8h00 à 18h00)	Suppléments Heures Non Ouvrées
Saint-André	Gratuit	+40 €
Zone 1 Est/Nord (de Saint-Denis à Sainte-Rose hors Saint-André)	50 €	+ 40 €
Zone 2 Ouest (La Possession à Saint-Paul)	80 €	+ 60 €
Zone 3 Sud (Saint-Leu à Petite-île)	100 €	+ 70 €
Zone 4 Extrême Sud & Cirques (Saint-Joseph, Saint-Philippe, Cilaos, Salazie)	125 €	+90 €
Autres frais
Pour toute livraison ou tout retrait ayant lieu un dimanche ou un jour férié, des frais supplémentaires s’appliqueront. Montant appliqué : 100 € TTC
Pour tout retard une pénalité de 50€/heure TTC supplémentaire sera facturée et déduite de la caution.

5. Caution obligatoire

5.1 Montant et modalités :

Avant la remise des clés, le Client autorise Diamond’s Cars Location à prendre un dépôt de garantie exigée pour toute location. La caution ou elle est fixée en fonction de la catégorie du véhicule, à partir de 2 500€ minimum.

Cette caution sera bloquée sous forme de pré-autorisation bancaire sur la carte fournie par le client, avant la remise des clés.

Aucun chèque ne sera accepté.

5.2 Restitution de la caution

La pré-autorisation sera levée 16 jours ouvrés après la fin de la location sous réserve de l'absence de dommages ou de contraventions.

Les cautions versées en espèces seront rendues 16 jours ouvrés après la date de fin de la location sous réserve de l'absence de dommages ou de contraventions.

Tout dommage, salissure excessive, non-respect des règles (notamment l'interdiction de manger et boire), ou retard entraînera une retenue partielle ou totale de la caution, selon les frais engagés. Montant et détail de ces frais mentionnées, aux présentes CGV, à l’article 6.4.

6. Condition d’utilisation du véhicule

Le Client doit présenter avant toute réservation, à Diamond’s Cars Location :

• Une pièce d’identité avec photo du conducteur valide, attestant de l’âge requis pour pouvoir louer et conduire les véhicules, soit 26 ans minimum
• Un permis de conduire valide depuis au moins 4 ans.
• Une carte bancaire à son nom et prénom

Le Client et les passagers s’engagent :

• A utiliser le véhicule en bon père de famille.
• A ne pas dégrader le véhicule
• A prendre connaissance du livret du véhicule avant sa prise en main
• A ne pas continuer à rouler avec un véhicule dont un témoin est allumé
• De prévenir dans ce cas immédiatement Diamond’s Cars Location ou d’appeler l’assistance dès la survenance du témoin
• A utiliser le bon carburant lors des remises à niveau d’essence ou de gasoil
• A éteindre le véhicule après utilisation afin de préserver la batterie
• A vérifier régulièrement les niveaux du véhicule et la pression des pneus
• A choisir un véhicule en fonction de ses besoins réels, de la capacité de chargement et limites du véhicule.

6.1 Conducteur désigné

• Respecter la règlementation routière
• Conduire de façon prudente
• Ne pas utiliser le véhicule aux fins de commettre un crime, une atteinte à l’ordre public ou un délit (transport de substances illégales, blocage de route,...) liste non-exhaustive.
• Ne pas utiliser de téléphone au volant
• Ne pas installer de galerie de toit ou de remorque par vous-même
• Ne pas laisser une autre personne que celle déclarée comme conducteur au contrat prendre le volant
• Ne pas tirer profit de la location du véhicule (vendre, louer ou céder tout ou partie du véhicule)
• Ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celui prévu au contrat
• Restituer le véhicule à la date et à l’heure prévue (à défaut, des frais de retard seront facturés, voir article 4.)
• Restituer le véhicule propre (à défaut, des coûts de nettoyage lui seront facturés)

Seule la personne dont le nom figure sur le contrat de location est autorisée à conduire le véhicule. Toute sous-location ou prêt à un tiers est strictement interdit. En cas d’accident et de non-respect de cette clause, le loueur se réserve le droit de prélever la caution sans préavis.

6.2 Comportement du Client

Diamond’s Cars Location se réserve le droit de ne pas louer le véhicule si :

• Au moment de la remise des clés, le comportement du conducteur laisse penser qu’il est sous emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments
• Le conducteur ou les personnes l’accompagnant ont un comportement agressif ou menaçant à l’égard des salariés de la société Diamond’s Cars Location

6.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client de :

• Manger ou boire à bord du véhicule.
• Fumer ou vapoter dans le véhicule.
• Transporter des animaux à bord du véhicule.
• De céder, de donner en gage, de sous-louer ou de prêter le Véhicule et, d’une façon générale, de s’en dessaisir en tout ou partie.
• Interdiction aux enfants de moins de 10 ans de s’asseoir à l’avant du véhicule, conformément à la réglementation en vigueur et pour des raisons de sécurité.
• Le véhicule ne peut être utilisé que sur l’île de La Réunion. Toute sortie de l’île est strictement interdite.

6.4 Respect du véhicule

Pour garantir une expérience haut de gamme, tout dommage ou état de saleté excessif du véhicule entraînera des frais selon la grille tarifaire ci-dessous. En cas de sinistre, une expertise pourra être réalisée pour évaluer les coûts exacts.

Certaines modifications du véhicule par la société Diamond’s Cars Location, peuvent être appliquées sans concertation de la clientèle.

Type de frais	Détail	Tarif (€)
Dommages extérieurs
Rayure légère (sans enfoncement)	100€ à 300€	100 - 300€
Rayure profonde / enfoncement	400€ à 1 500€	400 - 1 500€
Dégâts sur jante	1 500€ à 4 000€ par jante	1 500 - 4 000€
Bris de glace (pare-brise, vitre, etc.)	400€ à 800€	400 - 800€
Rétroviseur cassé/remplacé	300€ à 1 000€	300 - 1 000€
Phares endommagés	1 300€ à 3 000€ par phare	1 300 - 3 000€
Dommages intérieurs
Tâche importante ou brûlure sur siège	200€ à 500€	200 - 500€
Siège abîmé (remplacement)	1 000€ à 2 500€	1 000 - 2 500€
Tableau de bord endommagé	500€ à 1 500€	500 - 1 500€
Pneumatiques
Pneu crevé ou éclaté	200€ à 400€ par pneu	200 - 400€
Jante fissurée ou cassée	300€ à 600€	300 - 600€
Mécanique & autres dégâts
Embrayage endommagé	1 500€ à 3 000€	1 500 - 3 000€
Boîte de vitesse endommagée	3 000€ à 7 000€	3 000 - 7 000€
Moteur endommagé (négligence)	5 000€ à 15 000€	5 000 - 15 000€
Frais de nettoyage (véhicule rendu trop sale)
Nettoyage extérieur intensif (boue, goudron, etc.)	50€	50€
Nettoyage intérieur standard (déchets, poussière excessive)	50€	50€
Nettoyage intérieur en profondeur (tâches, odeurs fortes)	100€	100€
Autres frais
Clé perdue ou endommagée	500€ à 1 200€	500 - 1 200€
Mauvais carburant (vidange + nettoyage moteur)	CF Moteur endommagée*	CF Moteur endommagée*
Non-remise du véhicule avec le plein	Coût du carburant + pénalité	Carburant + 30€

7. Annulation et modification de réservation

7.1 Annulation par le client :

• Moins de 15 jours après la réservation : remboursement intégrale de l’acompte.
• Plus de 15 jours après la réservation : aucun remboursement de l’acompte.

7.2 Modification de la réservation

Toute modification est possible jusqu’à 30 jours avant la date de location, sous réserve de disponibilité et confirmation écrite par Diamond's Cars Location.

8. Responsabilité du client
8.1 Responsabilité en cas de dommage

Le client est entièrement responsable des dommages causés au véhicule ou à des tiers pendant la période de location, même si ceux-ci dépassent le montant de la caution. Une assurance responsabilité civile est obligatoire.

Le loueur ne sera responsable des objets laissés à bord du véhicule Le client sera tenu de récupérer lui-même tout objet laissé à l’intérieur du véhicule lors d’une location à défaut de se voir facturer les frais de déplacement de la société Diamond’s Cars Location.

8.2 Signalement d’incidents et numéros d’urgence

En cas d'accident, de panne ou de tout incident grave, le client doit immédiatement signaler les faits à Diamond's Cars Location au numéro suivant : 06 93 43 50 57.

Le client est également tenu de contacter les services d’urgence compétents si nécessaire :

• SAMU (Urgences médicales) : 15
• Police/Gendarmerie : 17
• Pompiers : 18
• Numéro d’urgence européen : 112

9. Litiges et juridiction

En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.

À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents situés à Saint-Denis, La Réunion.

10. Acceptation des CGV

Toute réservation et tout paiement d’un acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.